CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LE PRODUIT LOGICIEL MEDICALEX (« MEDICALEX »)
IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT : – Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF », ou « EULA » en anglais) MEDICALEX est un accord légal entre vous (personne physique ou personne morale) et TITP srl (« IT PLACE », TVA BE0701.836.570, Avenue Saint-Hubert, 5 à 7090 Hennuyères) applicable au produit logiciel MEDICALEX destiné à être utilisé par des Médecins Experts ou des Experts Judiciaires. Le produit logiciel MEDICALEX peut inclure des composants logiciels, des supports, des documents imprimés, des présentations vidéos, ainsi qu’une documentation « en ligne » ou électronique créés et fournis par IT Place. En installant, copiant, téléchargeant ou utilisant MEDICALEX, vous signifiez votre acceptation des termes du présent EULA. Si vous n’acceptez pas les termes de cet EULA, vous n’êtes pas autorisé à installer ou utiliser MEDICALEX.
1. PRESENTATION
MEDICALEX est un logiciel destiné aux Médecins Experts et Experts Judiciaires. Il permet de gérer des dossiers, des identités (personnes physiques ou morales) ainsi que des parties (avocats partie adverse, compagnie d’assurance etc.). Il inclus également une gestion d’agenda, de tâches, de planning, de génération automatique de documents mail ou PDF sur base de modèles, un éditeur de modèles, un module de facturation d’honoraires, un module d’envois de SMS, d’inclusion automatique de documents patients dans les dossiers etc. MEDICALEX se présente sous la forme d’un logiciel Client – Serveur tournant sous le système d’exploitation Windows, ainsi que d’une application mobile tournant en iOS et Android. Une base de données exclusivement dédiée à l’utilisateur final est mise à disposition dans une infrastructure Cloud sécurisée. Les documents relatifs aux dossiers du logiciel doivent se trouver dans un espace disque accessible via un lecteur logique (F : par défaut), et sous la responsabilité (sauvegardes, confidentialité, accessibilité, maintenance) de l’utilisateur final.
2. CONCESSION DE LICENCE
MEDICALEX n’est pas vendu mais concédé sous licence. Si vous acceptez les termes de cet EULA, IT Place vous concède les droits suivants : (a) Sous réserve d’une licence valide, vous êtes autorisé à installer et utiliser autant de copies de MEDICALEX sur les ordinateurs compatibles que vous le souhaitez, à la condition que ces copies de MEDICALEX soient mis à jour à leur dernière version obligatoire. (b) Vous pouvez vous connecter avec votre identifiant de connexion que sur un seul ordinateur ou une seule application mobile à la fois. Toute autre utilisation, copie ou distribution de MEDICALEX est interdite. Votre utilisation de MEDICALEX sera sujette aux restrictions et limitations indiquées dans cet EULA. Vous n’êtes pas autorisé à modifier MEDICALEX ou à désactiver directement tout fonction de licence ou de contrôle de MEDICALEX. Si MEDICALEX est accord sous licence pour une autre utilisation, le nombre d’utilisateurs utilisant MEDICALEX en même temps ne peut pas dépasser le maximum autorisé. Si vous installez cette copie de MEDICALEX en tant que mise à niveau, mise à jour, correctif ou amélioration d’une version précédente de MEDICALEX que celui qui était installé sur le même ordinateur, vos droits tels qu’ils sont définis dans le cadre du présent accord de licence se rapport à MEDICALEX ne seront plus applicables et votre utilisation de MEDICALEX (y compris ses versions précédentes) sera régie par les seuls termes du présent contrat de licence.
3. RESTRICTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DE MEDICALEX
3.1 INTERDICTION DE MODIFICATION
Sauf dans la mesure où une telle restriction ne peut pas être appliquée par la loi en vigueur dans le pays, vous n’êtes pas autorisé à désosser, décompiler ou désassembler MEDICALEX. MEDICALEX est concédé sous licence sous forme d’un seul produit et il est interdit d’en séparer les composants et de les utiliser pour un autre usage que MEDICALEX. Sauf dans la mesure où une telle restriction ne peut être applicable dans le cadre de la loi en vigueur dans le pays, il est interdit de modifier, changer ou créer des œuvres dérivées de MEDICALEX.
3.2 LOCATION
Sauf dans la mesure où une telle restriction ne peut être applicable dans le cadre de la loi en vigueur dans le pays, il est interdit de louer à bail, prêter ou louer ce MEDICALEX.
4. SERVICES COMPLEMENTAIRES
Dans le cadre de cette licence, IT PLACE procèdera à une sauvegarde journalière de la base de données située dans le Cloud (à l’exception des documents relatifs aux dossiers du logiciel qui sont de votre responsabilité). Seules les données du jour précédent sont donc récupérables.
A tout moment, et à condition que vous satisfaites à vos obligations, notamment vos obligations de paiement, vous pouvez demander à recevoir chez vous une copie des données du Cloud, sous un format brut (CSV). Le coût d’expédition de ces données dépend de la quantité de données, du type de support nécessaire pour le stockage de ces données, et du type d’expédition. Ce coût est fixé à 250,- € hors TVA.
5. COPYRIGHT
MEDICALEX est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par les autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle régissant votre utilisation de MEDICALEX. Tout titre et tout copyright concernant ou se trouvant dans MEDICALEX (y compris mais non limité à tout texte, image, photographie, animation, vidéo, audio, musique et « applet » intégrés à MEDICALEX) sont la propriété de IT PLACE, à l’exception de vos propres documents importés dans MEDICALEX.
5.1 MARQUE ET MAINTENANCE DE COPYRIGHT
Il est interdit de retirer ou modifier la marque du copyright de MEDICALEX et de ses copies.
5.2 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les titres et copyrights concernant ou se trouvant dans MEDICALEX et toute copie du MEDICALEX sont la propriété de IT PLACE ou de ses fournisseurs. Tous les titres et droits de propriété concernant ou se trouvant dans le contenu accessible à travers l’utilisation du MEDICALEX appartiennent aux propriétaires de contenu respectifs et peuvent être protégés par le copyright applicable ou par la réglementation et les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Sans l’autorisation préalable de IT PLACE, toute reproduction, copie ou distribution arbitraire de ce produit et des documents imprimés s’y afférant sera considérée comme une violation matérielle de cet EULA et des lois sur les droits d’auteur pertinentes. En cas de non-respect ou de violation des termes de cet EULA, IT PLACE peut vous tenir directement responsable pour toute indemnisation.
5.3 ŒUVRES DE TIERS
Dans la mesure où la propriété intellectuelle d’un tiers est intégrée à MEDICALEX, vous reconnaissez que ce tiers est un bénéficiaire des termes de cet EULA dans le cadre de la licence de tiers de IT PLACE.
6. TRANSFERT
Cette licence ainsi que votre copie originale et toute autre copie de sauvegarde autorisée de MEDICALEX n’est ni cessible, ni transférable.
7. GARANTIES ET SUPPORT
7.1 SUPPORT
IT PLACE peut vous fournir un support produit lié à MEDICALEX. Vous êtes autorisé à recevoir ce support conformément au guide de l’utilisateur, à la documentation « en ligne » ou aux stratégies et programmes de IT PLACE énoncés dans les documents fournis par IT PLACE. Tout autre logiciel tiers qui vous serait offert ou installés par IT PLACE sera sujet aux termes et conditions du tiers, et le support concernant de tels produits logiciels tiers sera sujet au support de logiciels tiers proposé et offert par le tiers. IT PLACE n’est pas tenu de proposer un support produit pour de tels produits logiciels tiers.
GARANTIE LIMITEE
MEDICALEX VOUS EST OFFERT « EN L’ÉTAT ». IT PLACE NE GARANTIT PAS QUE MEDICALEX EST EXEMPT D’ERREUR OU DE BOGUE OU S’EXÉCUTE OU FONCTIONNE COMME PRÉVU. DANS LE CAS MEDICALEX VIENDRAIT À ÊTRE DÉFECTUEUX, VOUS BÉNÉFICIEREZ DU SUPPORT DISPONIBLE À CETTE PÉRIODE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, IT PLACE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À MEDICALEX OU EN DÉCOULANT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET/OU D’EXACTITUDE DES INFORMATIONS. CERTAINS PAYS, JURIDICTIONS OU ÉTATS N’ACCEPTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, ET IL EST DONC POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION OU EXCLUSION NE VOUS CONCERNE PAS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LEUR APPLICATION EST CONTRAIRE AUX LOIS DE CES JURIDICTIONS, PAYS OU ÉTATS.
INFORMATIONS CONCERNANT LE SUPPORT
Les informations que vous fournissez à IT PLACE dans le cadre du support peuvent être utilisées par IT PLACE pour assurer le support de ses produits et les développer. Toute autre utilisation de ces informations sera sujette à la politique de confidentialité d’ IT PLACE en vigueur à cette période.
8. CONCESSION
En installant et utilisant MEDICALEX, vous reconnaissez que vous avez lu et compris l’accord et que vous en acceptez tous les termes et conditions. Cet accord a préséance sur tout autre accord conclu entre IT PLACE et vous.
9. CONSENTEMENT A L’UTILISATION DES DONNEES
IT PLACE peut recueillir et utiliser les informations techniques que vous lui fournissez et qui ont trait à votre installation et utilisation de MEDICALEX ou à la fourniture de services de support liés à MEDICALEX. Ces informations seront sujettes à la politique de confidentialité de IT PLACE.
10. MODALITES DE RESILIATION
La convention doit être résiliée au moins un mois avant la date d’anniversaire de sa mise en place.
Sans préjudice des autres droits, IT PLACE peut mettre fin à cet EULA ou aux droits dont vous disposez dans le cadre de cet EULA à tout moment si vous ne respectez pas les termes et conditions de cet EULA. En cas d’annulation de vos droits pour une raison quelconque dans le cadre de cet EULA ou à la résiliation de l’EULA lui-même, vous devez détruire toute copie de MEDICALEX et tous les composants en votre possession (notamment tous ses composants, le support et les documents imprimés, toute version précédente et cet EULA). Les termes de ce paragraphe survivront à toute résiliation de cet EULA.
11. PRIX ET INDEXATION
PRIX
Le prix est déterminé sur base du nombre d’utilisateurs pouvant se connecter à MEDICALEX (un même utilisateur ne pouvant s’y connecter plusieurs fois en même temps), des modules sélectionnés et du nombre d’applications spécifiques installées.
INDEXATION
Les prix sont revus une fois par an, et ce à la date d’anniversaire de la première installation de MEDICALEX. Les prix seront revus à la baisse comme à la hausse, conformément à la formule suivante :
P1 = P0 x (0.2 + 0.8 x ( S1 / S0 ) )
Avec
P1 = tarif après révision P0 = tarif avant révision S1 = indice salarial AGORIA / FABRIMETAL moyenne nationale – en vigueur le mois précédent la révision.
S0 = indice salarial AGORIA / FABRIMETAL moyenne nationale – en vigueur le mois de la signature du présent contrat.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Vous êtes seul et entièrement responsable des performances ou des résultats découlant de votre utilisation de MEDICALEX et IT PLACE ne sera pas responsable des pertes découlant de votre utilisation de MEDICALEX et de toute perte due à votre incapacité à utiliser MEDICALEX.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IT PLACE OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, SECONDAIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, LES DOMMAGES LIÉS AU MANQUE À GAGNER, À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, À LA PERTE DE DONNÉES D’ENTREPRISE OU À TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE MEDICALEX OU DE L’INCAPACITÉ À S’EN SERVIR, MÊME SI IT PLACE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUTE CIRCONSTANCE, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE IT PLACE DANS LE CADRE DE TOUTE PROVISION DE CET EULA SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR MEDICALEX OU À 250 EUR (250,00 EUR), SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS. CERTAINS PAYS, JURIDICTIONS OU ÉTATS N’ACCEPTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU SECONDAIRES, ET IL EST DONC POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION OU EXCLUSION NE VOUS CONCERNE PAS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LEUR APPLICATION EST CONTRAIRE AUX LOIS DE CES JURIDICTIONS, PAYS OU ÉTATS.
13. DIVERS
Sauf mention contraire stipulée dans cette convention de licence, les conditions générales de IT Place sont d’application (disponibles sur https://www.itplace.com/conditions-generales ). Pour toute question relative à cet accord et à d’autres produits, veuillez contacter IT PLACE (support@itplace.com).